Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 508873, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 508873, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 octobre 2025, 28 novembre 2025 et 14 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 10 juin 2025 tendant à l’abrogation des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts, d’une part, le 26 mai 2021, sous la référence BOI-ANNX-000121, en tant qu’ils énoncent que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû au titre des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et, d’autre part, le 19 février 2020, sous la référence BOI-IF-AUT-50, en tant qu’ils énoncent que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les commentaires attaqués réitèrent des dispositions législatives qui méconnaissent les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention en ce qu’ils traitent défavorablement les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont assujettis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sans justification objective et raisonnable. Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2025, 22 décembre 2025 et 4 février 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 2° Sous le n° 513693, par une requête et un m…