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FranceCriminal

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.685, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 8, 2026
Citation
Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-83.685
Judges
M. Bonnal (président)

AI breakdown

  • The defendant asked the court if he could challenge new rules that affect how inmates request release from prison.
  • The court decided not to refer his challenge to the Constitutional Council.
  • This was due to the new rules not being applicable in his specific case.

Outcome

Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 26-83.685 F-D N° 01232 8 SEPTEMBRE 2026 MB25 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 M. [L] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 21 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 148-4 et 148-6 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi 2025-532 du 13 juin 2025, en ce qu'elles ne prévoient plus la possibilité d'effectuer une demande de mise en liberté au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme c'est le cas pour les demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, lorsque la personne détenue ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, tout en restreignant la faculté de la personne détenue de saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en cas d'inertie du juge d'instruction en portant à six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, le délai au t…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.