Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 506136

Vu la procédure suivante : La commune de Vence (Alpes-Maritimes) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, une expertise en vue d’examiner les désordres occasionnés par des travaux de destruction de jardinières intégrées à un mur de clôture et de déterminer les travaux devant être effectués de toute urgence en cas de péril imminent. Par une ordonnance n° 2501047 du 25 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 25MA00673 du 27 juin 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Mme D... C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 28 juillet 2025 et le 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vence et de Mme S... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’ordonnance qu’elle attaque est entachée : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en ce qu’elle statue au fond sur son appel alors que celui-ci était irrecevable dès lors qu’elle n’était pas partie à l’instance devant le juge des référés du tribunal administratif ; - d’erreur de droit et d’irrégularité faute d’avoir relevé d’office les moyens d’ordre public tirés de l’incompétence de la cour administrative d’appel pour connaître de son appel et de l’irrecevabilité de celui-ci dès lors que seule la voie de la tierce-opposition lui était ouverte ; - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation en jugeant que le juge des référés du tribunal administratif était compétent pour ordonner l’expertise sollicitée par la commune de Vence et fondé à le faire ; - d’irrégularité, dès lors que la minute n’est pas revêtue de la signature de la magistrate qui l’a rendue. Le pourvoi a été communiqué à Mme T... S... et à la commune de Vence, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…