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FranceCriminal

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.285, Inédit

Court
Cour de cassation
Decided
Sep 8, 2026
Citation
Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-80.285
Judges
M. Bonnal (président)

AI breakdown

  • A woman is charged with organized theft and wants copies of wiretap recordings for her defense.
  • The court rejected her initial request, stating it did not require a review.
  • The higher court found that the previous decision did not follow proper legal steps, leading to its annulment.

Outcome

Annulation

Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.

Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 26-80.285 F-D N° 00932 ODVS 8 SEPTEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2026 Mme [C] [A] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 304 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande directe de copie de scellé. Par ordonnance du 20 février 2026, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [C] [A], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mise en examen des chefs susvisés, Mme [C] [A] a présenté une demande tendant à l'obtention de la copie d'un scellé contenant des enregistrements d'interception téléphonique. 3. Le juge d'instruction a fait droit à la demande, mais l'exécution a abouti à la délivrance d'enregistrements concernant une autre période que celle sollicitée. 4. L'intéressée a indiqué réitérer sa demande. 5. Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 6. Le lendemain, la requérante a formé une « demande de clarification de l'ordonnance du 16 juillet 2025 et de demande d'exécution de la demande de délivrance de copie de scellé qui avait été acceptée ». 7. Faute de réponse par le juge d'instruction dans le délai…
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Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.