CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 24TL01602, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... J... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute de l'administration, et la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’agissements constitutifs de harcèlement moral, et de mettre à la charge du département du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 2304830 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2024 et le 19 décembre 2025, Mme J..., représentée par Me Hisbergues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 3°) de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute de l'administration, et la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’agissements constitutifs de harcèlement moral ; 4°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’examen du tribunal, qui n’a pas pris en compte l’ensemble des éléments et pièces qu’elle a produits, est incomplet ; - le tribunal a donné à tort une valeur probante aux éléments produits par le département ; - le tribunal a omis de répondre sur le bien-fondé de ses conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices en raison d’agissements de harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa supérieure hiérarchique ; - c’est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires pour irrecevabilité ; - la matérialité des faits sur lesquels se fonde la décision attaquée pour caractériser l’insuffisance professionnelle…