CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/10/2026, 26PA02657, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société National Fire et Marine Insurance Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, pour un montant total de 1 078 074 euros, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018. Par une ordonnance n° 2308378 du 4 mars 2026, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte du désistement d'office de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, la société National Fire et Marine Insurance Company, représentée par Me Venier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif afin qu'il soit statué sur la demande de restitution de retenue à la source. Elle soutient que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun élément ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour elle. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la société National Fire et Marine Insurance Company, qui n'a pas produit l'attestation annoncée, n'est pas éligible au taux d'imposition prévu par la convention fiscale et que sa demande doit ainsi être rejetée. Par une ordonnance du 18 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2026. Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre enregistrée le 17 août 2026. Vu : - la convention franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barthez, - les conclusions de M. Aggiouri, rapporteur public, - et les observations de Me Volpe, représentant la socié…