CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02350, Inédit au recueil Lebon

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société SOFICO est la société mère du groupe fiscalement intégré " SOFICO ", dont l'une des filiales, la société SAS Prestige's, qui exerce une activité de holding, a fait en 2017 l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 9 septembre 2014 et le 30 septembre 2016. A l'issue de cette vérification, deux propositions de rectification du 31 juillet 2017, ont été respectivement notifiées à la SAS SOFICO, société mère, et à sa filiale la SAS Prestige's. À la suite des rectifications, une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, d'un montant total de 166 448 euros a été mise à la charge de la société SOFICO en sa qualité de société mère du groupe intégré par un avis du 30 novembre 2020, comportant les sommes de 116 547 euros au titre des droits, de 2 795 euros au titre des intérêts de retard et de 46 583 euros au titre de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La réclamation de la SAS SOFICO contre ces rectifications, formée le 29 décembre 2020, a été rejetée par l'administration fiscale le 2 juillet 2021. La SAS SOFICO a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2016, à hauteur de 116 547 euros en droits, 2 795 euros au titre des intérêts de retard et de 49 378 euros en pénalités. Par un jugement du 26 juin 2025, le tribunal a rejeté cette demande. La société SOFICO relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exce…