CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02264, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise M. Q... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017. Par un jugement n° 2215259 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2025 et 18 juin 2026, M. I..., représenté par Me Naïm, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2025 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le taux de charges déductibles de 50 % retenu par le vérificateur pour reconstituer le bénéfice de la société Verdant Pub n’est pas en adéquation avec la réalité économique du secteur de la distribution de publicité de la société ; la reconstitution de comptabilité opérée par le service a un caractère sommaire et vicié ; - la validation d’une méthode de reconstitution qui, dans ses résultats, conduit à imposer le dirigeant sur une base qui n’a aucun rapport avec la réalité économique de son activité, méconnaît le droit à un procès équitable et le principe de proportionnalité garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le service ne pouvait appliquer aux revenus réputés distribués le coefficient de 1,25 sur le fondement de l’article 158-7 2° du code général des impôts ; - la reconstitution des recettes de la société Avoboites.com étant entachée des mêmes vices que celle concernant la société Verdant Pub, les rehaussements qui en découlent, ainsi que leur imposition entre ses mains, doivent être annulés ou réduits pour les mêmes motifs. Par un mémoi…