Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-15.901, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° A 25-15.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mme [N] [G] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-15.901 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AAA courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés AAA courtage, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2025), sur les conseils dela société AAA courtage, (le conseiller en investissements financiers), Mme [C] a acquis, les 9 juillet et 10 décembre 2014, des actions de deux sociétés du groupe d'exploitation hôtelière contrôlé par la société Maranatha et a fait des apports en compte courant à ces sociétés. 2. Les mêmes jours, la société Maranatha a consenti à Mme [C] une promesse unilatérale d'achat des actions au cours de la sixième année de leur détention. 3. La société Maranatha et les deux sociétés dans lesquelles Mme [C] avait investi ont été mises en redressement judiciaire…