CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA00277, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PHI TBES a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2216636 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2025, la société PHI TBES, représentée par Me Damas et Me Carlier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, leur décharge partielle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les dépenses de communication évènementielle qu’elle a engagées sont déductibles de ses résultats imposables, dès lors qu’elles ont été exposées dans son intérêt, dans le cadre de sa politique de promotion et de fidélisation. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, et un mémoire enregistré le 18 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Damas, représentant la société PHI TBES. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) PHI TBES est la société mère du groupe d’intégration fiscale dont est membre la société Travaux Bâtiment Electricité Sécurité (TBES), qui a pour activité la pose d’installations électriques et de systèmes de sécurité …