Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 14/10/2026, 517850, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° La société Pharma Lab, en défense à la requête d’appel formée par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées devant la cour administrative d’appel de Paris contre le jugement n° 2313933 du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société tendant à l’annulation des décisions des 9 décembre 2022 et 26 janvier 2023 par lesquelles le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 98 464 euros au titre de la remise exonératoire de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l’année 2021 ainsi que de l’appel à paiement de cette remise émis le 26 janvier 2023 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations d’Île-de-France, a produit un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 9 juillet 2026 au greffe de la cour administrative d’appel, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 25PA04767 du 17 juillet 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris, avant qu’il soit statué sur l’appel de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du IV de l’article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Sous le n° 517850, par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Pharma Lab soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d’égalité devant l’impôt garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17, sont contraires à son article 16 et portent atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2026, la ministre de la santé, des familles, d…