Décision 2026-1221 QPC - 24 septembre 2026 - M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] - Conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er juillet 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1025 du 23 juin 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Colas A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1221 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : – les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 21 juillet 2026 ; – les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 juillet 2026 ; – les observations en intervention présentées pour le Conseil national des barreaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ; – les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 5 août 2026 ; – les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Hélène Farge, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le Conseil national des barreaux, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 septembre 2026 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. L'article 656-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 mentionnée ci…