CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 01/10/2026, 25VE02118, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2301726 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 17 janvier 2023 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B..., a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que la demande déposée par Mme B... le 15 janvier 2023 sur le fondement de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présentait un caractère abusif et dilatoire, dès lors que, par un arrêté du 8 avril 2022, il avait déjà rejeté la même demande et qu'elle n'a invoqué aucun élément nouveau à l'appui de sa nouvelle demande, de sorte que le classement sans suite du 17 janvier 2023 ne constitue pas une décision de rejet d'une demande de titre de séjour susceptible de faire grief. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande à la cour : 1°) " d'infirmer " le jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Cergy- Pontoise ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet compétent, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle es…