CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL02317, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de réaliser une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu’il a subis en lien avec sa chute survenue sur la voie publique, la nuit du 21 au 22 septembre 2024, alors qu’il se déplaçait à pied sur le territoire de la commune de Corsavy. Par une ordonnance n°2602108 du 4 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2026 sous le n°26TL02317, M. X..., représenté par Me Moreau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 4 septembre 2026 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corsavy la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’expertise demandée présente un caractère utile pour déterminer l’étendue de son préjudice en vue d’une action indemnitaire dirigée contre la commune de Corsavy ; - il appartient au juge des référés d’apprécier si l’existence du fait générateur est suffisamment probable ; - il a été victime d’un grave accident et démontre l’existence du fait générateur constitué par un muret non sécurisé ; - la responsabilité de la personne publique peut être engagée sans faute s’agissant d’un ouvrage public alors que les dommages trouvent ici leur origine dans un défaut d’entretien normal tenant à l’absence d’éclairage, au défaut de signalisation et à l’existence d’un muret non sécurisé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Dans la nuit du 21 au 22 septembre 2024, alors qu’il se déplaçait dans la rue du barri d’Avall à Corsavy (Pyrénées-Orientales), M. X... a chuté d’une hauteur de deux mètres. Il a été pris en charge par les pompiers et opéré le 22 septembre 2024 d’une fracture du col du fémur de la hanche gauche au centre hospitalier de Perpignan. M. X... a demandé au juge des référés du tr…