CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/10/2026, 25NT03125, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 19 décembre 2024 sous le n° 2407525, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une demande, enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 2505184, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n°2407525 et 2505184 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a, après les avoir jointes, rejeté les demandes de M. A... B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2025 du préfet des Côtes-d'Armor ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en n'informant pas les parties de…