CAA de NANCY, 4ème chambre, 02/10/2026, 25NC02265, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2506045 du 30 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du 16 juillet 2025 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Me Steven Airiau demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de première instance, une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions. Il soutient que : - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiait le rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - compte tenu des diligences qu'il a accomplies en première instance, le montant alloué au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisant. Par une ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2025. Un mémoire produit par le préfet du Bas-Rhin a été enregistré le 7 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kohler, - et les conclusions de Mme Roussaux, rap…