CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT03146, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2506041 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il fixe le Kenya comme pays de destination et en tant qu’il interdit à Mme D... de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de mettre fin au signalement de l’intéressée dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 novembre 2025 en tant qu’il annule partiellement l’arrêté contesté ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme D... tendant à l’annulation de l’arrêté contesté en tant qu’il fixe le Kenya comme pays de destination et en tant qu’il interdit à l’intéressée de revenir en France pour une durée d’un an. Il soutient que : • la décision fixant le Kenya comme pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : il ne ressort pas du certificat médical dont se prévaut Mme D..., ni des articles de presse qu’elle cite dans ses écritures, qu’elle risquerait d’être exposée à des traitements prohibés par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine ; • l’interdiction de retour en France pour une durée d’un an ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; • les autres moyens soulevés en première instance contre ces décisions ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 24 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme L... D..., représentée par M…