CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03070, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2024, par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par un jugement n° 2415783 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 mai 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun. Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire avait méconnu les dispositions de l’article L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. X... B..., ressortissant turc, né en 2001, entré en France le 8 septembre 2022 selon ses déclarations, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 janvier 2024. Ce rejet a été confirmé par une décision du 19 novembre 2024 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Par un arrêté du 21 novembre 2024…