Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516674, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. Y... S... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Armbouts-Cappel (Nord) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2602739 du 2 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 21 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer M. T... D... inéligible pour une durée de trois ans en application de l’article L. 118-3 du code électoral ; 4°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient : - que le tribunal administratif a statué irrégulièrement, faute de rouvrir l’instruction, alors que les mémoires qu’il avait produits après la clôture de celle-ci contenaient l’exposé de circonstances nouvelles dont il n’était pas en mesure de faire état plus tôt et qui étaient susceptibles d’exercer une influence décisive sur le litige ; - que le courrier que lui a adressé la présidente de l’association Anim’enVie constitue une immixtion illégale d’une personne morale dans le débat électoral ; - que les candidats de la liste élue ont illégalement porté leur écharpe tricolore lors de la cérémonie des vœux ; - que le candidat élu a utilisé sa position d’adjoint pour obtenir l’expertise des services techniques sur les projets de sa liste ; - que la propagande électorale de cette liste a été imprimée en méconnaissance des règles du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2026, M. T... D... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de M. S... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les griefs invoqués par M. S... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l’issue des opérations élect…