CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT02851, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2504851 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 10 juin 2025 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet du Finistère de procéder, dans un délai de quinze jours, à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A... dans le système d'information Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2025 et le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 en tant que le préfet du Finistère refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 3°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer, dans le délai d'un mois, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire ", à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour repose sur une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, erreur qui ne pouvait être neutralisée ; le tribunal n'a pas v…