CAA de NANTES, Juge unique, 08/10/2026, 26NT02288, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l’enfant C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 10 juillet 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à l’enfant C... B... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, a refusé la délivrance du visa sollicité. Par un jugement n° 2412803 du 7 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 juillet 2024 et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 7 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le motif de la décision contestée, tiré de ce que l’enfant C... B... ne peut se voir délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale dès lors qu’elle est la nièce de M. B... et non sa fille n’est pas entachée d’erreur d’appréciation ; - elle ne méconnait pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La requête a été communiquée à M. B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la requête n° 26NT02208 enregistrée le 30 juillet 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a demandé l’annulation du jugement du 7 juillet 2026 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Specht-Chazottes, présidente-rapport…