CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 25PA02664, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Services à domicile en Val-d’Oise a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2309025 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 juin et 23 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 18 février 2026 et non communiqué, la SAS Services à domicile en Val-d’Oise, représentée par Me Sniadower, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2309025 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ou, à titre subsidiaire, pour la période du 25 avril 2018 au 31 août 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n’exerce pas une activité de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne n’étant pas éligible au taux réduit mais du placement de travailleurs auprès de particuliers ; - à titre subsidiaire, quand bien même son activité serait regardée comme celle d’un mandataire, elle relève du régime particulier prévu au i de l’article 279 du code général des impôts tel qu’il doit être interprété, sans incidence du droit de l’Union européenne ; - à titre subsidiaire, l’opération d’intermédiation devrait suivre la qualification, en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée, de l’opération d’aide au ménage dès lors qu’elles constituent une opération unique au sens du droit de l’Union européenne ; - l’administration a pris une position formelle dans la proposition de rectification du 25 avril 2018 adressée à la société Shiva Groupe, qu’elle est fondée à invoquer sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la mention relative au bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 du code du travail figurant sur le récépissé de déclaration d’activité d…