Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.690, Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 640 F-B Pourvoi n° J 25-14.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.690 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des services CFDT, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Amazon France logistique, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lacquemant, conseillère rapporteure, Mme Filliol, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2025), la société Amazon France logistique (la société) applique depuis le 1er octobre 2019 la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 2. La Fédération des services CFDT (le syndicat) a, le 31 décembre 2020, saisi un tribunal judiciaire afin qu'il soit ordonné à la société d'appliquer la convention collective des entreprises de commerce à distance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la …