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FranceCriminal
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-80.355, Inédit
- Court
- Cour de cassation
- Decided
- Sep 8, 2026
- Citation
- Cass. crim., 2026-09-08, n° 26-80.355
- Judges
- M. Bonnal (président)
AI breakdown
- A woman charged with serious crimes requested full phone call recordings for her defense.
- The appeals court initially rejected her request based on incomplete evidence.
- The court found that the appeals court acted beyond its power in denying the request.
Outcome
Annulation
Taken from the judgment's conclusion. Check the full text for the exact order.
Judgment text (excerpt)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 26-80.355 F-D
N° 00933
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [I] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 302 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de copie de scellé.
Par ordonnance du 20 février 2026, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [I] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mise en examen des chefs susvisés, Mme [I] [S] a, le 10 avril 2024, présenté une demande tendant à l'obtention de la copie d'un scellé contenant des enregistrements d'interception téléphonique.
3. Le juge d'instruction a fait droit à la demande, mais l'exécution de sa décision a abouti à la délivrance d'enregistrements concernant une période autre que celle sollicitée.
4. Le 24 juin 2025, l'intéressée a indiqué « réitérer » sa demande.
5. Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge d'instruction a rejeté cette demande.
6. Mme [S] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu …
Source: Légifrance (DILA), Licence Ouverte 2.0. Decisions are published in pseudonymised form; the summary and translations are AI-generated.