CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 24NT03031, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... W... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l’Etat a opposé à sa demande tendant à la mise en paiement de sa pension la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer un nouveau titre de pension et, d’autre part, d’annuler la décision implicite, née le 24 aout 2020, portant rejet de sa demande préalable du 11 avril 2020, ainsi que le titre de pension concédé par un arrêté du 15 juillet 2019 du ministre des armées, en tant qu’il lui oppose la prescription et de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 142 296 euros au titre des arrérages de sa pension, 20 000 euros au titre du préjudice financier subi et 20 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable. Par un jugement n°s 2004869, 2008888 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n° 497789 du 17 octobre 2024, prise sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête formée par M. W... contre ce jugement du tribunal administratif de Nantes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 11 septembre 2024, ainsi qu’un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés au greffe de la cour les 19 mai et 9 octobre 2025, M. W..., représenté par la SCP SVA, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l’Etat du 21 mai 2019 ; 3°) d’annuler le titre de pension concédé par un arrêté du 15 juillet 2019 en tant qu’il oppose la prescription prévue par les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un nouveau titre de pension englobant la période du 4 août 1963 au 31 décembre 2014 et intégrant sa fille aînée dans le calcul de la majoration pour charge d’enfants, et de lui verser les arrérages correspo…