CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02398, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 juillet 2023 de l'autorité consulaire à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant A... D... un visa d'entrée et de séjour au titre de la réunification familiale a implicitement refusé la délivrance du visa sollicité. Par un jugement n° 2317837 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, régularisée le 25 septembre 2025, M. C... D... et Mme B... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux A... D..., alors mineure, et Mme A... D... devenue majeure, représentés par Me Chartrelle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2025 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé la délivrance du visa sollicité ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que leur identité, celle de A... D... et le lien de filiation sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision de la commission méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur le respect de sa vie privée et familiale ; - la décision de la commission méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale relative aux dr…