CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/10/2026, 23PA03070, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1000-2023-12632, émis à son encontre le 27 janvier 2023 par la Ville de Paris, portant sur le " recouvrement des travaux suite aux dommages causés à 26 arbres rue Emile Raynaud, dans le 19ème arrondissement de Paris, constatés le 30 juillet 2019 " ou, à titre subsidiaire, de condamner la société Co.re.bat et son assureur, la société SMABTP, la société Réseau génie civil infrastructures et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société Etudes et Projets Industriels (EPI 94) et son assureur, la compagnie Axa France, à la garantir de toutes condamnations prises à son encontre et de réduire à de plus justes propositions la créance présentée par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 2307177 du 12 mai 2023, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2026, la société Enedis, représentée par Me Beaumont (SELARL cabinet Brigitte Beaumont), demande à la Cour : 1°) à titre liminaire, d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2023 et de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ; 2°) si la Cour entend évoquer le fond, à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la Ville de Paris le 27 janvier 2023 et de condamner la Ville à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance ; 3°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'avis contesté ne serait pas annulé, de condamner la société Co.re.bat et son assureur, la société SMABTP, la société Réseau génie civil infrastructures et son assureur, la société SMABTP, ainsi que la société EPI 94 et son assureur, la compagnie Axa France, à la garantir de toutes condamnations prises à son encontre, de réduire à de plus justes proportions la créance présentée par la Ville de Paris et de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Elle soutient que : - dès lors…