Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 518474, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme G... J... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence Alpes Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une ordonnance du 30 juillet 2025, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 15 juin 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, sur appel du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, a annulé cette décision et infligé à Mme J... la sanction du blâme. Par une requête, enregistrée le 3 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme J... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l’exécution de cette décision emporte des conséquences difficilement réparables et que les moyens d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier qu’elle soulève à l’appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de la décision attaquée, l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2026, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme J... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme J..., et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordo…