CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Creptoll Investments Ltd doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui avait été notifiée par une mise en demeure tenant lieu de commandement du 2 mai 2018 et un commandement valant saisie immobilière du 9 juillet 2020, de payer la somme de 93 175 euros correspondant aux cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et, subsidiairement, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été infligée au titre de ces rectifications d'impôt sur les sociétés. Par un jugement n° 2204156 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, la société Creptoll Investments Ltd, représentée par Me Goudé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer " la décharge de l'obligation de payer la somme de 93 175 euros " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la notification de l'avis de mise en recouvrement du 12 juin 2014 est irrégulière pour avoir été faite à l'adresse de son siège social à Chypre plutôt qu'à celle de l'immeuble dont elle est propriétaire en France, alors que le commandement de payer valant saisie immobilière lui a été notifié à cette dernière adresse, de sorte que la somme réclamée n'est pas exigible ; - l'action en recouvrement de l'administration est prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'acte ayant valablement interrompu le délai de prescription. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre chargée des comptes publics concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Un mémoire enregistré le 15 septembre 2025 pour la société Creptoll Investments Ltd n'a pas été communiqué en application des dispositions…