CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays basque a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 29 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues en tant que ce document d'urbanisme classe en zone N la parcelle cadastrée section AB n° 83 et en zone A la parcelle cadastrée section AC n° 84. Par un jugement n° 2201027 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 2024 et 14 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du président de la communauté d'agglomération du Pays basque rejetant implicitement sa demande d'abrogation partielle de la délibération du 29 septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Pays basque d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues pour le reclassement en zone urbaine des deux parcelles cadastrée section AB n° 83 et n° 84 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays basque le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les règles de l'enquête publique posées par les articles L. 123-10 du code de l'urbanisme et R. 123-19 du code de l'environnement ont fait l'objet d'une méconnaissance substantielle, compte tenu de l'insuffisance de l'avis du commissaire-enquêteur ; ce moyen, qui est recevable sans délai, en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, a exercé une influence sur la sens de la délibération en cause ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes ; - la délibération du 29 septembre 2018 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant que le plan local d'urbanisme classe …