CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA02847, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré le 3 mars 2023 devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et la SAS Nouvelle marina d'Aléria, et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal de constat du 16 novembre 2022 d'occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L. 2132-21 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner, par suite, les prévenus au paiement d'une amende, d'ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard en cas d'inexécution, et dans cette hypothèse de l'autoriser à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. Par un jugement n° 2300239 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Bastia a condamné la SAS Nouvelle marina d'Aléria et M. A... au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, leur a ordonné de remettre les lieux en état sans délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement et autorisé l'Etat à y procéder d'office aux frais des contrevenants en cas d'inexécution par les intéressés. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2025, 21 janvier 2026, 13 février 2026 et 6 mars 2026, M. A... et la SAS Nouvelle marina d'Aléria, représentés par la Selarl Roche Bousquet prise en la personne de Me Bousquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de les relaxer et de rejeter l'ensemble des demandes de première instance du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal a omis d'examiner et de répondre à leurs moyens de défense tirés de l'absence d'élément légal de l'infraction ; - il s'est borné à indiquer, pour caractériser l'infraction, que la présence de l'ouvrage en litige présentait le caractère d'une contravention de grande voirie prév…