CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/10/2026, 25DA02289, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'État le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, à lui-même, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2502624 du 21 novembre 2025, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime, d'autre part, a fait injonction au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement, au conseil de M. A..., d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à M. A..., d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen. Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... au motif de l'absence de caractère probant de ses actes d'état civil était entachée d'erreur de droit et que les autres motifs fondant cette décision n'avaient pas été déterminants dans l'appréciation de la situation de l'intéressé ; - les autres moyens soulevés par M. A...…