Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 505195

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 1er avril 2025 rejetant sa candidature en qualité de magistrat en service extraordinaire, ainsi que la décision du 14 avril 2025 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels dépens de l’instance ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision du 14 avril 2025 rejetant son recours gracieux : - est entachée d’incompétence ; - est insuffisamment motivée. Il soutient également que les décisions du 1er et du 14 avril 2025 : - sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste dans l’appréciation de son expérience professionnelle en ce que le ministre refuse de prendre en compte ses années d’exercice en tant que conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation antérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er février 2019, de la réforme statutaire de ce corps ; - portent atteinte au principe d’égal accès aux emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2026, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. L’ordonnance…