Tribunal des Conflits, , 05/10/2026, C4384, Inédit au recueil Lebon

Vu, enregistré le 3 juillet 2026, le mémoire présenté pour le ministre de l’action et des comptes publics et tendant à ce que la juridiction de l’ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; Vu les autres pièces au du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : • le rapport de Mme Agnès Pic, membre du Tribunal ; • les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. R... et à la Selas Froger & Zajdela, avocat du ministre de l’Action et des comptes publics ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 18 février 2013, la cour d’appel de Rennes (chambre des appels correctionnels), statuant sur l’action civile, a condamné M. R..., solidairement avec d’autres, à payer à l’Etat français la somme de 19 317 437 euros en réparation de son préjudice. Le Centre des finances publiques d’Ille-et-Vilaine a notifié à M. R..., le 6 janvier 2025, un avis de saisie administrative à tiers détenteur aux fins de recouvrement de cette somme. M. R... a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris de demandes tendant à l’annulation de cet acte et à la mainlevée de la saisie. Par un jugement du 19 novembre 2025, le juge de l’exécution, a rejeté ces demandes. Dans les motifs de sa décision, il a retenu que les contestations portant sur la prescription des poursuites et le défaut de notification du titre exécutoire ne relevaient pas de la compétence du juge de l’exécution. M. R... a alors saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine a rejeté la contestation formée contre la saisie administrative à tiers détenteur. Par une ordonnance du 14 janvier 2026, le président de ce tribunal a rejeté ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Ces deux décisions étant devenues irrévocables, M. R... a saisi le Tribunal des conflits sur le fondement de l’article 37 du décret du 27 février 2015 afin qu’il désigne la juridiction compétente. 2. Aux termes d…