CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01661, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision révélée par un courriel du 7 septembre 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a prononcé son changement d'affectation, ainsi que la décision du 17 janvier 2022 par laquelle ce même recteur a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 2201674 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Mayotte a seulement annulé la décision du 17 janvier 2022 et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 7 mai 2024 en tant qu'il a partiellement rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 qui s'est substitué à la décision révélée par un courriel du 7 septembre 2021, par lequel le recteur de l'académie de Mayotte a prononcé son changement d'affectation ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de le réaffecter dans le poste de ..., ou, à défaut, sur un poste correspondant à son grade, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de la minute par l'ensemble des membres de la formation de jugement, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'a pas pu présenter préalablement ses observations ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier préalablement à son édiction ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas été affecté sur un emploi correspondant à son grade ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service et qu'elle a été prise dans le seul intérêt personnel du directeur des ress…