Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 495537, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2405376 du 26 juin 2024, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l’association Béarn Adour Pyrénées. Par cette requête, enregistrée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2024, le 30 avril 2025 et les 6 mai et 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Béarn Adour Pyrénées demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 10 février 2004 relatif à l’imposition d’obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) modifié et à la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 juillet 2022 entre l’Etat, l’aéroport de Tarbes-Lourdes et le transporteur aérien Volotea ; 2°) à ce qu’il soit enjoint au ministre chargé des transports d’abroger l’arrêté du 10 février 2004 modifié ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : • l’imposition d’une obligation de service public sur la liaison aérienne entre Tarbes et Orly repose sur une erreur manifeste d’appréciation au regard des critères fixés par le règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; • l’octroi d’une compensation financière est contraire au règlement précité ainsi qu’au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2024, les 10 mars et 5 juin 2025 et le 16 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre des transports conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l’association Béarn Adour Pyrénées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est irrecevable, faute pour l’asso…