CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA02507, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre de recettes du 18 novembre 2021 d'un montant de 14 998,15 euros émis par la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie pour le recouvrement d'un trop-perçu de traitement et de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'autre part, de condamner cette même collectivité à lui verser une somme globale de 54 770,61 euros ainsi qu'une somme correspondant à treize mois de demi-traitement et primes non perçus pour la période du mois de janvier 2020 au mois de février 2021, assorties des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du harcèlement moral qu'elle aurait subi de la part d'autres agents de la communauté d'agglomération et des fautes commises dans la gestion de son dossier administratif. Par un jugement n° 2200383, 2301803 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait plus de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge à hauteur de 7 498,15 euros, annulé le titre de recettes du 18 novembre 2021 en tant qu'il porte sur la somme de 7 500 euros restant à recouvrer, déchargé Mme A... de l'obligation de payer la somme restant à sa charge, après déduction de la remise gracieuse accordée par la communauté d'agglomération, correspondant à la période du 4 mai au 31 octobre 2019, réduit la somme restant à la charge de Mme A... de 3 750 euros et condamné la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie à verser à Mme A... la somme de 14 350 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2024 et 9 avril 2026, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, représentée par Me Benoit, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il retient l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme A..., une faute dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et qu'il a mis à sa charge une somme de 9 350 euros du fait du placement en congé de longue durée de l'intéressée et de frais médicaux qu'elle…