Décision 2026-329 L - 1er octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation - Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-329 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des trois occurrences du mot « ordonnance » figurant aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation. Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; – le code de la consommation ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation, en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, le juge des contentieux de la protection peut, sous certaines conditions, suspendre l'exécution des obligations du débiteur, décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt, et déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension. 2. Les dispositions dont le déclassement est demandé qualifient d'« ordonnance » la décision du juge des contentieux de la protection. 3. Ces dispositions qui ressortissent au domaine de la procédure civile ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que la Constitution a réservés à la compétence du législateur. Dès lors, elles ont un caractère réglementaire. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les trois occurrences du mot « ordonnance » figurant aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation ont un caractère réglementaire. Article 2. – Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Re…