CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... Z... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 15 novembre 2021 délivré par le maire de Crozon (Finistère) pour la réalisation d’une maison d’habitation route de l’Aber, au lieu-dit Trélannec. Par un jugement n° 2106574 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2024 et 1er avril 2026, Mme X... Z..., représentée par Me Buors, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 septembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du maire de Crozon du 15 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Crozon de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Crozon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; - le certificat contesté est insuffisamment motivé au regard de l’article R. 410-14 du code de l'urbanisme ; - par la voie de l’exception, les classements en zones N et Uthi du terrain au plan local d'urbanisme intercommunal sont entachés d’erreur manifeste d'appréciation et ils ne pouvaient fonder légalement la décision ; le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est illégal faute d’avoir identifié Trélannec ou Kerastrobel comme un village ou une agglomération existante au sens de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ces classements ne sont pas fondés au regard de la situation et des caractéristiques du tènement ; pour le même motif le plan local d'urbanisme intercommunal adopté le 17 février 2020 est illégal ; le terrain d’assiette est compris dans un village au sens de l’article L. 121-8 ainsi que l’a reconnu le tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 17 septembre 2021 ; au précédent plan local d'urbanisme la partie de la parcelle en zone Uht-i était classée en zone UHd ce qui permettait le projet ; - un certificat d’urbanisme positif lui a été délivré le 11 juillet 2025, attestant du fait que l’opération est réalisable. Par un mémoire en défense, …