Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-22.857, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° R 24-22.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 La société KLC, société par actions simplifiée à associé unique et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° R 24-22.857 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation. La commune de [Localité 2] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société KLC, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2024, n° RG 21/04786), par acte authentique des 15 et 19 décembre 2016, la commune de [Localité 2] (la venderesse) a vendu, dans le cadre d'une opération de lotissement, à la société KLC (l'acquéreure) plusieurs parcelles de terrain cadastrées section BN n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. 2. Le cahier des charges du lotissement annexé à l'acte de vente imposait à l'acquéreure de déposer sa demande de permis de construire et de justifier d'une déclaration attesta…