CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC02530, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Y... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l’annulation des arrêtés du 9 juillet 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a assigné à résidence. Par un jugement n° 2404928 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions d’annulation de la décision de refus de séjour, a annulé partiellement la décision d’assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions d’annulation. Par un jugement n° 2404928 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg, en formation collégiale, a rejeté la demande d’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le n° 24NC02530, M. Y..., représenté par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 juillet 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation des décisions du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 2°) d’annuler les décisions du préfet du Haut-Rhin du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Bohner sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire : • elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant le séjour, dès lors que cette décision est contraire aux articles L. 423-23 et L. 435…