CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2026, 25LY00623, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. T... F... et Mme R... N... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés du 18 août 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour à M. F..., les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 2305962, 2305989 du 10 octobre 2023, rectifié par une ordonnance du 23 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir joint ces demandes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la situation de M. F... et Mme N... dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours. Par une ordonnance n° 23LY03605 du 23 novembre 2023, le premier vice-président de la cour a rejeté la requête d’appel du préfet de l’Isère, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution. Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de justification de l’exécution de l’injonction de délivrance et de réexamen dans les délais respectifs de huit jours et d’un mois à compter de la notification de l’arrêt. Par un arrêt du 3 février 2026, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 17 août 2025 au 13 janvier 2026 et condamné l’État à verser à M. F... et Mme N... la somme de 15 000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de …