CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02725, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 du jury de l'Université d'Angers l'ajournant aux épreuves de première année de formation approfondie en sciences médicales ainsi que la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2110200 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2025 et le 6 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Chertier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 du jury de l'Université d'Angers et la décision du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Université d'Angers, de réunir un nouveau jury afin de valider définitivement sa première année de formation approfondie en sciences médicales dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Université d'Angers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la délibération contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a été évaluée sur des compétences en infectiologie excédant celles attendues en première année de formation approfondie en sciences médicales et que le jury a fondé sa notation sur une appréciation erronée de ses compétences en méconnaissance de l'arrêté du 8 avril 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l'Université d'Angers, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n'est pas fondé. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 2 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrê…