Conseil d'État, Juge des référés, 06/10/2026, 519801, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol », représenté par son syndic le cabinet Crouzet et Breil, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) de cesser la pratique consistant à délivrer à la société Circé des arrêtés ponctuels d’ouverture tardive de l’établissement « La Rotonde » immédiatement avant leur prise d’effet et de s’abstenir de délivrer ou de mettre à exécution pour les soirées des 28 et 29 août 2026, ainsi que pour toute autre soirée annoncée pendant la période nécessaire à l’exécution de l’ordonnance à intervenir, une autorisation ponctuelle d’ouverture au-delà de l’horaire réglementaire, dans des conditions ne lui permettant pas d’en saisir utilement le juge administratif avant sa prise d’effet, en deuxième lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer de lui communiquer immédiatement et de rendre immédiatement accessible au public, dès son édiction, tout arrêté autorisant l’ouverture tardive de l’établissement Circé, dans un délai permettant l’exercice effectif d’un recours avant son entrée en vigueur, soit au moins 10 jours francs avant la date d’effet de cette dérogation, en troisième lieu, d’enjoindre au maire de Beaulieu-sur-Mer de lui communiquer sans délai toute décision déjà prise concernant les soirées restantes programmées au mois d’août 2026 et, en dernier lieu, d’assortir les injonctions prononcées d’une astreinte de 10 000 euros par acte ou manquement constaté. Par une ordonnance n° 2605919 du 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble I dit « le Bristol » demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s…