CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 24NC02232, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... K... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par un jugement n° 2302374 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. K..., représenté par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient que : - l’arrêté contesté n’est pas régulièrement motivé ; - sa situation n’a pas été analysée au regard de l’accord franco-ivoirien ; - l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit d’être entendu ont été méconnus ; - les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; - sa situation n’a pas été examinée au regard des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 5, 6 et 11 de l’arrêté du 27 décembre 2016 ont été méconnus ; - les articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le 9° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; - le 3° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles ; - l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu. M. K... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024. Vu les autres pièces du dossi…