CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 13/10/2026, 26TL01898, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme T... R... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins notamment d’évaluer l’ensemble des préjudices subis du fait de son accident reconnu imputable au service. Par une ordonnance n° 2602969 du 15 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2026, sous le n°2601898, Mme T... R..., représentée par Me Passet, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 juillet 2026 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’ordonner l’expertise sollicitée en première instance et de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Sète agglopôle Méditerranée la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la condamnation de la communauté d’agglomération à lui verser une indemnité réparant l’ensemble de ses préjudices même en l’absence de faute de cette dernière ; - une mesure d’expertise est indispensable au chiffrage des divers préjudices subis et la condition d’utilité prescrite par l’article R. 532-1 du code de justice administrative est donc satisfaite ; - l’accident de service a été reconnu par l’administration par un arrêté du 27 novembre 2023 mais il existe des expertises médicales contradictoires alors que l’expert devra aussi se prononcer sur l’imputabilité de ses arrêts de travail. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2026, la communauté d’agglomération Sète agglopôle Méditerranée, représentée par Me Moreau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme R... ; 2°) de mettre à la charge de Mme R... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de critique de l’ordonnance ; - en l’absence de circonstances particulières, il appartiendra au juge du fond d’apprécier l’utilité de la mesure ; - la mesure d’expertise sollicitée n’est pas utile au regard de l’attention déjà portée à la s…