CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25MA02717, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Bio consom'acteurs mer Estérel, l'association de sauvegarde du Plan de la Garde, la confédération paysanne du Var, l'association les vins de Bandol, la fédération régions et peuples solidaires et l'association trait d'union-résol 21 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Var et le préfet des Alpes-Maritimes ont déclaré d'utilité publique au bénéfice de SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions les travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Carnoules, Cuers, La Crau, La Garde, Les Arcs, Puget-ville, Saint-Cyr-sur-Mer, Solliès-Pont, Cannes et Nice. Par un jugement n° 2210559 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mise à leur charge la somme totale de 1 500 euros à verser à SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexion en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2025 et les 12 et 27 janvier 2026, le Collectif Stop LGV Sud Sainte Baume, l'association Bio consom'acteurs mer Estérel, la confédération paysanne du Var, l'association les vins de Bandol, la fédération régions et peuples solidaires et l'association trait d'union-résol 21, le premier dénommé étant leur représentant unique, représentés par Me Dragone, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juillet 2025 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 13 octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de SNCF Réseau et de SNCF Gares et Connexion la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable puisqu'elles ont toutes intérêt pour agir contre l'arrêté en litige ; - le tribunal n'a pas suffisamment répondu à leur argumentation concernant les lacunes et erreurs affectant le dossier soumis à enquête publique, leur contestation d…