Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 02/10/2026, 507567, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 25 août 2025, 30 septembre 2025, 8 janvier 2026, 27 février 2026, 3 juillet 2026 et 24 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Compagnie des Bateaux-Mouches demande au Conseil d’Etat : 1°) de faire produire les fiches de présence et de vérification du quorum concernant la délibération n°2 du 25 juin 2025 du conseil d’administration de Voies navigables de France ; 2°) d’ordonner avant dire-droit, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur les données économiques et financières relatives à l’appréciation des coûts et de recueillir, sur le fondement de l’article R. 626-2 du même code, un avis technique afin de déterminer les coûts devant être pris en compte, la méthode retenue, la détermination du coût d’entretien d’un kilomètre de Seine ; 3°) d’annuler la délibération n° 2 du 25 juin 2025 du conseil d’administration de Voies navigables de France ; 4°) d’annuler la délibération n° 6 du 4 décembre 2024 du conseil d’administration de VNF relative à la fixation des péages plaisance pour le transport public de personnes ; 5°) d’annuler l’article 28 du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ; 6°) d’annuler le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’Etat et Voies navigables de France pour la période 2023-2032 ; 7°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération du 25 juin 2025 a été adoptée par une autorité incompétente ; - cette délibération est illégale en ce qu’elle repose sur un contrat inopposable, ne précise pas les méthodes de calcul des coûts et n’individualise pas les coûts afférents à l’entretien de la voie d’eau, alors que les péages fluviaux, sauf à devenir des impositions de toute nature, ne peuvent être affectés qu’à cet entretien ; - cette délibération méconnaît le principe de confiance légitime ; - cette délibération est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 ; - cette délibération fixe des péages illégaux dès lors que la Commission n’a pas été avisée s…