CAA de NANTES, 3ème Chambre, 13/10/2026, 25NT02043, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... V... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française. Par un jugement n° 2212260 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions contestées et enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de M. V... dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... V... devant le tribunal. Il soutient que : • à titre principal, la demande présentée au tribunal était irrecevable pour tardiveté ; • à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé, est entaché d’erreur de fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, M. X... V..., représenté par Me Haik conclut au rejet de la requête du ministre de l’intérieur, à ce qu’il soit fait injonction à cette autorité dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir de réexaminer sa demande de naturalisation et de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. X... V..., ressortissant malien né le 21 fé…