CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00926, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2100458, M. L... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur régional du réseau La Poste Alsace Franche-Comté a prononcé sa mise à la retraite d’office pour invalidité. Par une requête enregistrée sous le n° 2101112, M. L... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur régional du Réseau La Poste Alsace Franche-Comté a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2100458, 2101112 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 21 août 2026, M. D..., représenté par Me Devevey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Besançon en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 6 mai 2021 du directeur régional du réseau La Poste Alsace Franche-Comté refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d’annuler cette décision du 6 mai 2021 ; 3°) d’enjoindre à La Poste de reconnaître sa maladie imputable au service sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre à La Poste de réexaminer sa demande, après une nouvelle expertise, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que • La Poste a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité de sa maladie au service ; • La Poste n’a pas satisfait à son obligation d’aménagement de poste et de reclassement en conséquence de son état de santé. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2023 et 1er septembre 2026, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne s…